LOI NOTRE : Où en est-on ?

Les maires ruraux se sont mobilisés pour alerter des dangers que représentait la loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) pour leur commune.

Le sénat a apporté de nombreux amendements allant dans ce sens. Aujourd’hui où en est-on alors que cette loi a été votée le 7 août dernier.

Impots : un EPCI ( établissement public de coopération, pour nous Roannais Agglomération) ne pourra décider seul d’unifier les impôts locaux.

Election des représentants des communes au sein de l’EPCI : les dispositions de l’article 22 appelant le législateur à organiser l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants de tous les EPCI avant le 1er janvier 2017 ont été supprimées. Le système de flèchage utilisé pour la première fois aux élections municipales de 2014 est maintenu. Ceci garantit la représentation de toutes les communes même les plus petites au sein de l’assemblée intercommunale.

Taille des intercommunalités : la taille minimale des intercommunalités a été fixée à 15 000 habitants, au lieu de 20 000 prévue initialement. (Nous sommes 104 000 à Roannais agglomération.)

Compétences : Les communes sont les seules collectivités à conserver une clause générale de compétence, sauf si la compétence est déléguée à l’EPCI ( dans notre cas l’assainissement par exemple). Le département garde sa compétence en matière sociale, voirie, collèges mais perd sa compétence dans le domaine des transports scolaires qui passent à la région.

Les articles 18 à 20 élargissent le champ des compétences optionnelles et obligatoires des communautés d’agglomération. Un calendrier progressif de transfert des compétences a été mis en place :

Le transfert qui nous concerne le plus directement est celui de l’eau qui devient compétence obligatoire de l’EPCI au 1° janvier 2020. PLU : (plan local d’urbanisme) la loi ALUR transfère, à partir de mars 2017, la compétence d’élaboration du PLU des communes aux EPCI dont elles sont membres, sauf si une minorité de blocage réunissant au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose, au plus tard dans les trois mois précédant mars 2017.

La loi Notre ne touche finalement pas à cette disposition alors qu’il était question de passer cette minorité de blocage à 50%. ne laissant aucune chance aux communes rurales de faire entendre leur voix.

Que resterait-il à la commune si elle ne pouvait plus organiser son propre territoire !!!

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